Mes questions écrites: Ministre délégué aux Anciens Combattants - Indemnisation des orphelins de la guerre de 1939-1945 pupilles de la Nation

Question n°30039 relative à l'indemnisation des orphelins - Champs d'application

Publiée au JO le : 25/06/2013

Réponse publiée au JO le : 23/07/2013

question écrite v2

Texte de la question :

Monsieur Christophe Léonard attire l'attention de Monsieur le Ministre délégué auprès du Ministre de la Défense, chargé des Anciens Combattants, sur la situation des « oubliés de l'histoire » après les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-731 du 27 juillet 2004 ayant permis d'indemniser une grande partie de nos concitoyens déclarés « pupilles de la Nation ». Suite aux nombreuses questions posées par les parlementaires, le Gouvernement a indiqué que le dispositif d'indemnisation actuellement en vigueur devait « rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits ». Or, selon l'Association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre et du devoir (ANPNOGD), 30 000 orphelins de la guerre de 1939-1945 pupilles de la Nation sont ainsi exclus de cette indemnisation. Réparer cette différence de prise en compte des situations individuelles représenterait pour l'État un coût de 180 millions d'euros à verser sous la forme d'une rente la première année, vouée à diminuer chaque année en raison de l'âge avancé de ces orphelins de guerre. Aussi, il lui demande la position du Gouvernement de la France sur la proposition de loi visant à l'instauration de mesures de réparation en faveur des orphelins de la guerre de 1939-1945 pupilles de la Nation déposée en 2006.

Texte de la réponse :

Très attaché au devoir de mémoire et comprenant la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privé de leurs parents, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants accorde une attention toute particulière à la situation des orphelins de guerre. Cependant, le dispositif d'indemnisation mis en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, répond à une situation tout à fait spécifique. En effet, c'est fondamentalement l'extrême inhumanité des persécutions et des crimes nazis, et un traumatisme, celui de la déportation, dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui sont à l'origine de la création du dispositif en cause. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée, afin de leur donner leur pleine portée. Par ailleurs, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants souhaite rappeler que conformément aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tous les orphelins de guerre peuvent percevoir, ou ont pu percevoir, jusqu'à leur 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à leur mère. Tous les orphelins de guerre, quel que soit leur âge, sont en outre ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l'assistance - 2 / 2 - de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées.