Mes questions écrites: Ministre déléguée au Handicap - Statut Amendement Créton

Question n°50030 relative aux structures d'accueil des jeunes adultes handicapés - Perspectives

Publiée au JO le : 18/02/2014

question écrite v2

Monsieur Christophe Léonard interroge Madame la Ministre déléguée auprès de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, chargée des Personnes Handicapées et de la Lutte contre l'exclusion, sur la situation des jeunes adultes handicapés en situation d'amendement creton, dispositif permettant le maintien temporaire de jeunes adultes de plus de 20 ans en établissements d'éducation spécial dans l'attente d'une place dans un établissement pour adultes (Foyer occupationnel ou ESAT). En effet, bien que le positionnement concernant la comptabilité de l'activité et la gestion de cette problématique semble différent d'une région à l'autre, l'agence régionale de santé (ARS) de Champagne-Ardenne impose aux instituts médico-éducatifs (IME) de comptabiliser ces jeunes adultes dans les places autorisées. Cette décision bloque donc de fait l'entrée d'enfants orientés par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dans ces IME, les contraint à rester dans des classes de droit commun qui ne peuvent répondre à leurs besoins particuliers et par conséquent, les renvoie à une situation de souffrance psychologique. Aussi, afin de comptabiliser les personnes ayant plus de 20 ans en dehors de l'effectif autorisé des IME, il serait souhaitable que l'ARS Champagne-Ardenne ne reprenne plus les ressources versées à ce titre par le conseil général des Ardennes pour les personnes orientées en foyer occupationnel mais qu'elle finance à hauteur du prix de journée de l'IME les personnes orientées en ESAT. Il lui demande par conséquent quels moyens elle entend mettre en oeuvre pour permettre de réduire les files d'attente des enfants orientés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) tout en prenant en compte la situation des personnes en attente d'affectation vers une structure pour adultes.