Mes questions écrites: Ministre de la Justice - Suppression de la Commission relative à la copropriété

Question n°52969 relative à la copropriété - Suppression - Conséquences - Alternatives

Publiée au JO le : 01/04/2014

Réponse publiée au JO le : 23/09/2014

Date de changement d'attribution : 27/08/2014

question écrite v2

Texte de la question :

Monsieur Christophe Léonard interroge Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur la suppression de la Commission relative à la copropriété, abrogée par l'article 22 du décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif. Instituée par l'arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété, cette commission consultative était chargée de répertorier les difficultés d'application présentées par la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, de rechercher les solutions, notamment d'ordre conventionnel, propres à les aplanir et de proposer, le cas échéant, aux pouvoirs publics les adaptations législatives ou réglementaires qui s'avéraient nécessaires. Les acteurs de la copropriété, dont la Confédération générale du logement, s'interrogent par conséquent sur les raisons de la suppression de cette Commission dont le travail en amont du processus législatif et réglementaire était reconnu et dont les recommandations étaient attendues par tous les acteurs de cette matière devenue très complexe. En outre, ces derniers déplorent qu'aucune information préalable concernant cette suppression ne leur soit parvenue. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui exposer les raisons qui ont motivé la suppression de cet important outil de compréhension et d'élaboration du droit de la copropriété qu'était la Commission relative à la copropriété

Texte de la réponse :

La commission relative à la copropriété (CRC) a été créée par un arrêté daté du 4 août 1987, pris conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports. Cette commission, consultative, était chargée, en application de l'article 1er de l'arrêté du 4 août 1987, précité, de répertorier les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, de rechercher les solutions, notamment d'ordre conventionnel, propres à les aplanir et de proposer, le cas échéant, aux pouvoirs publics les adaptations législatives ou réglementaires qui s'avéreraient nécessaires. Les fonctions de membre de la commission étaient bénévoles et ne donnaient lieu à aucun défraiement, y compris pour son président. La commission ne disposait par ailleurs d'aucun budget propre. Le secrétariat était néanmoins assuré par un magistrat de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice et une salle de réunion était mise à disposition dans les locaux de cette direction. Dans le cadre de ses travaux, le comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) a proposé au Premier ministre d'« améliorer le fonctionnement interne des administrations », notamment en diminuant de 25 % le nombre total des commissions administratives consultatives. Cent soixante-huit commissions ont ainsi été supprimées, au nombre desquelles figure la CRC, supprimée par abrogation de l'arrêté du 4 août 1987 par l'article 22 du décret n° 2014-132 du 17 février 2014, portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif. Il est en effet apparu nécessaire de « mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives qui nuit à la lisibilité et à l'efficacité de l'action publique » mais également de réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision. Si les recommandations émises par la CRC ont apporté un éclairage utile sur l'application de la législation applicable en matière de copropriété, ces besoins se sont amenuisés, ainsi que le montre l'absence de nouvelle recommandation depuis le mois de juin 2010. Les travaux menés par la commission relative à la copropriété pourront toutefois être effectués dans le cadre de groupes de travail ponctuels, lesquels ne nécessitent pas de secrétariat permanent.