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amendement v4

Mes amendements : Projet de loi constitutionnelle - Art. 2 - Instauration d'une peine d'indignité nationale

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Mes amendements : Loi NOTRe n°2872 - Art. 14 - amendements n°1250 & 1252

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Mes amendements : Loi NOTRe n°2872 - Art. 14 - amendements n°1443, 1463, 1466,1469 & 1497

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Mes amendements : Loi NOTRe n°2872 - Art. 14 - amendements n°1258, 1259, 1285,1284 & 1304

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Mes amendements : Loi NOTRe n° 2872 - Art. 14 - amendements n°1260, 1264, 1265, 1266 & 1302

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Mes amendements : Projet de loi n° 2866 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Art. 87 D - amendements n°774

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Mes amendements : Projet de loi n° 2866 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Art. 76 - amendements n°1135

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Mes amendements : Projet de loi n° 2866 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Art. 55 BIS A - amendements n°1162

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Mes amendements : Projet de loi n° 2866 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Art. 55 BIS A - amendements n°751