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amendement v4

Mes amendements : Loi pour une nouvelle organisation territoriale de la République - Après l'Art. 22 OCTIES - amendement n°1419 rectifié

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Mes amendements : Loi pour une nouvelle organisation territoriale de la République - Art. 28 - amendement n°1254

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Mes amendements : Loi pour une nouvelle organisation territoriale de la République - Art. 37 - amendement n°1840

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Mes amendements : Loi pour une nouvelle organisation territoriale de la République - Art. 3 BIS - amendement n°1657

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Mes amendements : Loi pour une nouvelle organisation territoriale de la République - Art. 2 - amendement n°1844

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Mes amendements : Loi pour une nouvelle organisation territoriale de la République - Art. 1 - amendement n°1842

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Mes amendements : Loi pour une nouvelle organisation territoriale de la République - Art. 1 - amendement n°1469

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Mes amendements : Loi pour une nouvelle organisation territoriale de la République - Après l'Art. 20 - amendement n°522

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Mes amendements : Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - Art. 3 - amendement n°AS19